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1. Responsabilités :

L’ASSOCIATION PROXGROUP ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès dus aux perturbations du réseau de télécommunication.

Le CLIENT déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux des utilisateurs d’Internet, à certaines heures. En outre, L’ASSOCIATION PROXGROUP ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu’elles soient, de tout dommage qui affecterait le CLIENT et qui ne résulteraient pas d’une faute grave caractérisée de L’ASSOCIATION PROXGROUP.

Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations qu’il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.

2. Enregistrement :

L’ASSOCIATION PROXGROUP propose de procéder à l’enregistrement de nom de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client via un registrar auprès duquel L’ASSOCIATION PROXGROUP détient un compte de revendeur.

Avant de réserver un nom de domaine, le CLIENT s’engage à vérifier si celui-ci est disponible. Le CLIENT s’engage également à vérifier que le nom de domaine choisit n’est pas soumis à une protection particulière (déposition INPI, nom de domaine interdit, nom de domaines réservé…)

3. Utilisation de vos données :

Au titre de la procédure d’enregistrement, il vous est demandé de fournir un certain nombre d’informations et des les mettre à jour afin de les rendre actuelles, complètes et précises. Ces informations incluent :

  • Votre nom en entier, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et le cas échéant votre numéro de télécopie
  • Le nom d’une personne de contact autorisée, lorsque le Déposant est une organisation, une association ou une entreprise
  • Les adresses IP du serveur primaire et d’éventuels serveurs de noms secondaires concernant le nom de domaine
  • Les noms auxquels correspondent ces serveurs de noms
  • Le nom complet, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de télécopie du contact technique
  • Le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de télécopie du contact administratif compétent pour ce nom de domaine
  • Le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de télécopie du contact géographique pour ce nom de domaine
  • Toute remarque concernant le nom de domaine enregistré devant apparaître dans la base Whois.

4. MAJ des informations personnelles d’enregistrement :

Il est de la responsabilité du CLIENT de notifier L’ASSOCIATION PROXGROUP rapidement de tout changement dans ses adresses e-mail et postales, que L’ASSOCIATION PROXGROUP peut avoir à utiliser de temps à autre pour être en contact avec le CLIENT au sujet de l’enregistrement de son nom de domaine. De plus, le CLIENT doit tenir informé L’ASSOCIATION PROXGROUP de tous éventuels changements concernant les informations sur les contacts technique, administratif et de facturation concernant l’enregistrement de votre nom de domaine.

5. Utilisation du nom de domaine par un tiers :

Dans le cas où le CLIENT donne l’usage de ce nom de domaine en licence d’utilisation à un tiers, il sera néanmoins le titulaire de l’inscription du nom de domaine et responsable de la délivrance de toute information de contact ainsi que pour la fourniture et la mise à jour de toute information sur les contacts technique, administratif et géographique. Le CLIENT que L’ASSOCIATION PROXGROUP fera usage de l’information, disponible de manière publique, que le CLIENT fournira à l’occasion de cet enregistrement, ainsi que l’exige l’ICANN.

Le CLIENT reste lié en tant que contractant au titre de l’ensemble des termes et conditions développés dans les présentes. Le CLIENT convient que si il donne en licence l’utilisation du nom de domaine à un tiers, il en reste le titulaire, et reste responsable pour toutes obligations au titre des présentes. En particulier, lorsque le CLIENT concède à un licencié le droit d’usage d’un Nom de Domaine dont il est titulaire, sa responsabilité est engagée en cas d’usage déloyal du Nom de Domaine, à moins que le CLIENT ne communique immédiatement l’identité de son licencié à tout tiers apportant une preuve raisonnable qu’il a subi un dommage contestable.

6. Règles imposées par l’ICANN et le registrar d’origine :

Le CLIENT reconnait que l’ICANN et/ou le registrar d’origine peut imposer des règles, limitations et /ou des exigences quant à la quantité et au type d’informations que L’ASSOCIATION PROXGROUP devra ou pourra rendre accessible à des entités publiques ou privées.

7. Protection de l’information (WHOIS) :

Le CLIENT reconnait que toute personne peut accéder aux données Whois du Déposant (c’est à dire les données d’information sur le Déposant ayant trait à son identité et à ses coordonnées) en utilisant les formulaires « Whois » disponibles à cet effet sur les site web d’enregistrement des noms de domaine.

8. Consentements spécifiques pour certaines extensions :

En enregistrant un nom de domaine, le CLIENT déposant consent à respecter toutes les règles d’enregistrement, politiques et accords, et toutes les mises à jour, révisions et modifications pour les différentes extensions. Ces règles sont disponibles par simple demande auprès du service client de L’ASSOCIATION PROXGROUP.

9. Renouvellement :

Il appartient au CLIENT de renouveler l’enregistrement de son nom de domaine avant ladate d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance. A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client. Le CLIENT est seul responsable de sa protection.

10. Transfert entrant :

Le transfert entrant d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire. Avant d’effectuer sa demande de transfert au profit de L’ASSOCIATION PROXGROUP le CLIENT doit s’assurer de la faisabilité de l’opération en se rapprochant de son actuel prestataire afin de vérifier qu’il dispose effectivement d’un accès à la boîte email du contact administratif du nom de domaine concerné pour suivre la procédure de transfert.

11. Transfert sortant :

Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire. Avant d’effectuer la demande de transfert d’un nom de domaine enregistré via L’ASSOCIATION PROXGROUP au profit d’un autre prestataire, le CLIENT doit débloquer le nom de domaine et récupérer le code de transfert depuis son espace client et/ou sur demande auprès de L’ASSOCIATION PROXGROUP. Pour pouvoir transférer un nom de domaine générique (.com, .net, .info, .fr… et assimilés), le CLIENT doit respecter les règles suivantes :

  • Le nom de domaine ne doit pas être expiré
  • Le nom de domaine doit être créé il y a plus de 60 jours
  • Le nom de domaine ne doit pas être renouvelé il y a moins de 46 jours (recommandation)
  • Les adresses emails des contacts de la base Whois doivent être valides
  • Les contacts de la base WHOIS et surtout le propriétaire doivent avoir été informés de la demande du transfert
  • La date d’expiration doit être supérieure à 60 jours

Cette liste n’est pas exaustive et risque d’évoluée à tout moment sans notification préalable auprès du client.

 

Attention, certaines conditions peuvent s’appliquer sur les domaines. Vous trouverez des informations ici : Conditions d’achat nom de domaine

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